Article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R. 226-1 et R. 226-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.