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Article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R. 226-1 et R. 226-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.