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Article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.

Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.