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Article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La commission mentionnée à l'article R. 225-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.