Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
La commission mentionnée à l'article R. 225-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.