Article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :
R. 222-1 à R. 222-81, R. 224-4, R. 224-8, R. 224-11, R. 225-10, R. 226-3 à R. 226-29, R. 228-1 et R. 228-8,
et sous réserve des dispositions du présent chapitre.