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Article R*228-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*228-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 4,57 euros.