Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/09/1990
au
01/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/09/1990
au
01/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 30 F.