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Article R*228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
La gratification prévue à l'article L. 228-28 est de 30 F.