Article R228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il peut être fait application de l'article L. 228-25 dans les cas prévus aux articles R. 228-1, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-9 à R. 228-11, R. 228-15 à R. 228-17.