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Article R*228-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*228-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.