Article R*228-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*228-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier.