Article R*228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait de jeter en tous lieux des cadavres d'animaux de moins de quarante kilogrammes est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe.