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Article R*228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles R. 223-47 et R. 223-54 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.