Article R228-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R228-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.