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Article R228-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
09/08/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R228-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
09/08/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 228-1 et R. 228-5 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.