Article R*228-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*228-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, sur la zone de chasse maritime, auront tiré, blessé, tué, capturé des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou qui auront pris ou détruit des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.