Articles

Article R*228-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*228-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.