Article R*228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent, ou, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2.