Article R*228-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*228-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse.