Articles

Article R*227-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*227-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.