Articles

Article R*227-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*227-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.

Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.