Article R227-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit :
"Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".