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Article R227-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R227-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi reproduit :

"Chaque commission comprend :

"1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :

"a) Le préfet de région, président ;

"b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;

"c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;

"d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;

"2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :

"a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;

"b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;

"3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.

"Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal".