Article R*227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.