Article R*226-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.