Articles

Article R*226-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*226-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.