Article R*226-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.