Article R*226-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.