Article R226-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R226-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.