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Article R226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les entreprises mentionnées à l'article L. 226-8 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.