Article R*226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et sous son contrôle, selon les modalités fixées, après avis de cet office, par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération départementale des chasseurs s'assure de l'accord des réclamants avant de procéder au règlement.