Article R226-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R226-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article L. 226-3.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles L. 226-3 et L. 226-6.