Article R226-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R226-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article L. 226-5.