Article R*226-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités.
Elle fixe les dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes, au-delà desquelles les demandes d'indemnisation sont toutes présentées à la commission.