Article R*226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R. 226-14.
Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.