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Article R*226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R. 226-14.

Les modalités de rémunération des estimateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.