Article R*226-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions des articles R. 226-7 et R. 226-8 sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre.