Article R*226-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de la chasse non utilisées au cours de l'année précédente, déduction faite des sommes consacrées par le conseil d'administration de l'office à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.