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Article R*226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 226-1 à R. 226-3.