Article R*226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'Office national de la chasse détermine :
a) Les sommes à prélever sur les ressources mentionnées au second alinéa de l'article R. 226-3 pour la couverture des déficits des départements ;
b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 226-3.