Article R*225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.