Article R*225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.