Article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.
Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau, l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale des chasseurs.