Article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 224-1 et L. 224-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.