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Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les modalités d'application de l'article R. 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.