Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application de l'article R. 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.