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Article R*224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
06/08/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
06/08/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.