Article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;