Article R*223-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.