Article R*223-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse seront versées à cet établissement.