Article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.