Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.