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Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.